Vape dans les lieux publics : cafés, transports et sans nicotine
Le 0 mg est interdit dans les transports collectifs fermés ; dans un café ou restaurant, le responsable peut interdire la vape même sans interdiction légale générale.
Périmètre : France métropolitaine. Le 0 mg désigne un liquide sans nicotine. Les montants ci-dessous sont des plafonds pour une personne physique, pas des amendes forfaitaires.
| Situation | Autorisé / interdit / conditions | Sanction |
|---|---|---|
| Restaurant, café ou lieu public clos et couvert | Un restaurant ou café n’est pas soumis à une interdiction générale de vapoter sur le seul fondement de L3513-6, mais le responsable peut l’interdire. | Pas de contravention R3515-7 sur ce seul fondement ; respecter le règlement de l’établissement. |
| Transport collectif fermé | Il est interdit de vapoter dans les moyens de transport collectif fermés. | Vapoter dans un lieu interdit : contravention de 4e classe, jusqu’à 750 € pour une personne physique. |
| Établissement scolaire | Il est interdit de vapoter dans les établissements scolaires. | Vapoter dans un lieu interdit : contravention de 4e classe, jusqu’à 750 € pour une personne physique. |
| Lieu de travail avec accueil du public | L’interdiction légale générale des lieux de travail exclut les locaux accueillant du public, où le responsable peut toutefois interdire le vapotage. | Pas de contravention R3515-7 sur le seul fondement du 3° dans un local exclu ; conséquences du règlement interne selon le lieu. |
| Signalisation de l’interdiction légale | Une signalisation apparente doit rappeler l’interdiction de vapoter dans les lieux visés et les bâtiments abritant les lieux de travail concernés. | Défaut de signalisation par le responsable : 3e classe, jusqu’à 450 € pour une personne physique. |
Peut-on vapoter sans nicotine dans un restaurant ou un café ?
L’interdiction générale prévue par L3513-6 ne vise pas un restaurant ou café sur ce seul fondement. La fiche Service Public du 20 juillet 2026 précise que le responsable peut toutefois interdire le vapotage.
La bonne vérification porte donc sur le règlement du lieu. L’absence de nicotine ne permet pas de passer outre une interdiction décidée par le responsable.
La vape est-elle interdite dans un train ou un bus fermé ?
Oui. Les moyens de transport collectif fermés sont explicitement cités par L3513-6. Cette interdiction vaut également pour une cigarette électronique à 0 mg.
L’usage dans un lieu légalement interdit relève de la 4e classe, jusqu’à 750 € pour une personne physique. Le transport d’un appareil en avion fait l’objet d’autres règles, détaillées dans la fiche avion.
Un établissement ouvert au public peut-il être un lieu interdit ?
Oui. L’accueil du public n’annule pas l’interdiction propre aux établissements scolaires ni celle des transports collectifs fermés. L’exception prévue par R3513-2 ne concerne que la définition des lieux de travail du 3° de L3513-6.
Un lieu se vérifie donc selon sa fonction. Pour le travail, distinguez bureau collectif, bureau individuel et local accueillant du public.
Qui risque une amende pour l’absence de panneau ?
Le responsable des lieux légalement concernés doit mettre en place une signalisation apparente. Le défaut de signalisation relève de la 3e classe, avec un plafond de 450 € pour une personne physique.
Le plafond de 750 € concerne l’usager qui vapote dans un lieu légalement interdit. Ces montants correspondent à deux infractions distinctes. Le règlement d’un café ne doit pas être confondu avec cette interdiction légale.
Les extraits des textes applicables
« Les moyens de transport collectif fermés »
Code de la santé publique, article L3513-6, version depuis le 21 mai 2016.
« fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public. »
Code de la santé publique, article R3513-2, version depuis le 1 octobre 2017.
« pour la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine »
Code de la santé publique, article L3513-1, version depuis le 21 mai 2016.
Sources : Code de la santé publique, article L3513-1 (version depuis le 21 mai 2016) ; Code de la santé publique, article L3513-6 (version depuis le 21 mai 2016) ; Code de la santé publique, article R3513-2 (version depuis le 1 octobre 2017) ; Code de la santé publique, article R3513-3 (version depuis le 1 octobre 2017) ; Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, articles 1, 2 et 4 (version depuis le 1 octobre 2017) ; Code de la santé publique, article R3515-7 (version depuis le 27 janvier 2025) ; Code de la santé publique, article R3515-8 (version depuis le 1 octobre 2017) ; Code pénal, article 131-13 (version depuis le 1 avril 2005) ; Service Public / DILA, fiche F35111, Interdiction de vapoter (mise à jour du 20 juillet 2026). Textes vérifiés le 10 octobre 2026.