Vape sans nicotine et mineurs : vente interdite avant 18 ans
Vendre ou offrir gratuitement un produit du vapotage à un moins de 18 ans est interdit, y compris à 0 mg ; l’infraction peut coûter jusqu’à 1 500 € à une personne physique.
Périmètre : France métropolitaine. Le 0 mg désigne un liquide sans nicotine. Les montants ci-dessous sont des plafonds pour une personne physique, pas des amendes forfaitaires.
| Situation | Autorisé / interdit / conditions | Sanction |
|---|---|---|
| Vente ou offre gratuite à un mineur | Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement des produits du vapotage aux moins de 18 ans. | Vente ou offre gratuite à un mineur : contravention de 5e classe, jusqu’à 1 500 € pour une personne physique. |
| Délivrance et preuve de majorité | La personne qui délivre un produit du vapotage doit exiger la preuve de la majorité du client. | La vente à un mineur est punie de la 5e classe ; pas de peine autonome affirmée ici pour le seul défaut de vérification. |
| Usage en établissement scolaire | Il est interdit de vapoter dans les établissements scolaires. | Vapoter dans un lieu interdit : contravention de 4e classe, jusqu’à 750 € pour une personne physique. |
Peut-on acheter une cigarette électronique sans nicotine avant 18 ans ?
La vente des produits du vapotage aux moins de 18 ans est interdite par L3513-5. Cela concerne aussi les appareils et flacons sans nicotine définis par L3513-1.
Le taux 0 mg ne crée pas une catégorie accessible aux mineurs. La loi traite séparément l’âge du client, le matériel vendu et le lieu où l’on vapote.
Une offre gratuite à un mineur est-elle autorisée ?
Non. L3513-5 vise à la fois la vente et l’offre gratuite dans les débits de tabac, commerces ou lieux publics. Ne pas demander de paiement ne supprime pas l’interdiction.
La sanction de R3515-6 porte sur la personne qui vend ou offre le produit au mineur. Le plafond de 1 500 € n’est pas présenté ici comme une amende infligée au mineur pour le seul fait de posséder un appareil.
Pourquoi demander la preuve de majorité pour du 0 mg ?
La personne qui délivre un produit du vapotage doit exiger que le client prouve sa majorité. Le texte ne prévoit pas d’exception liée à l’absence de nicotine.
Le contrôle de majorité est une obligation. La sanction chiffrée citée dans le tableau vise la vente ou l’offre à un mineur ; les textes examinés ne donnent pas ici de peine autonome au seul défaut de vérification.
Quelle sanction s’applique et depuis quand ?
La version de R3515-6 en vigueur depuis le 29 juin 2025 classe la vente ou l’offre gratuite à un mineur en 5e classe. Le Code pénal fixe un plafond de 1 500 € pour une personne physique.
La règle d’usage dans un établissement scolaire est distincte : vapoter y est interdit, même à 0 mg, et relève de la 4e classe, jusqu’à 750 €. La fiche écoles précise ce périmètre.
Les extraits des textes applicables
« à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage »
Code de la santé publique, article L3513-5, version depuis le 24 décembre 2016.
« La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »
Code de la santé publique, article L3513-5, version depuis le 24 décembre 2016.
« pour la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine »
Code de la santé publique, article L3513-1, version depuis le 21 mai 2016.
Sources : Code de la santé publique, article L3513-1 (version depuis le 21 mai 2016) ; Code de la santé publique, article L3513-5 (version depuis le 24 décembre 2016) ; Code de la santé publique, article L3513-6 (version depuis le 21 mai 2016) ; Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, articles 1, 2 et 4 (version depuis le 1 octobre 2017) ; Code de la santé publique, article R3515-6 (version depuis le 29 juin 2025) ; Code de la santé publique, article R3515-7 (version depuis le 27 janvier 2025) ; Code pénal, article 131-13 (version depuis le 1 avril 2005). Textes vérifiés le 10 octobre 2026.