Publicité pour la vape sans nicotine : interdiction et exceptions

La publicité directe ou indirecte pour les produits du vapotage reste interdite à 0 mg, hors exceptions de L3513-4 ; l’amende peut atteindre 100 000 € pour une personne physique.

Périmètre : France métropolitaine. Le 0 mg désigne un liquide sans nicotine. Les montants ci-dessous sont des plafonds pour une personne physique, pas des amendes forfaitaires.

Une publicité pour un liquide sans nicotine est-elle permise ?

L3513-4 interdit la propagande et la publicité directes ou indirectes en faveur des produits du vapotage. La définition de L3513-1 inclut les liquides dont la nicotine est présente « le cas échéant ».

Le 0 mg reste donc dans le champ de l’interdiction. Cette règle porte sur la publicité, indépendamment des règles qui autorisent ou interdisent la vente d’un type d’appareil.

Quelles communications professionnelles sont exclues ?

Le 1° de L3513-4 prévoit des exceptions précises : publications et services en ligne d’organisations professionnelles réservés à leurs adhérents, publications professionnelles spécialisées figurant sur une liste ministérielle, et services en ligne professionnels accessibles uniquement aux professionnels de la production, fabrication ou distribution.

Le simple fait qu’une communication parle à des adultes ne correspond pas à ces critères. Une communication destinée au grand public ne devient pas un service réservé aux professionnels.

Une affichette en magasin peut-elle être visible depuis la rue ?

L’exception du 3° concerne les affichettes relatives aux produits du vapotage, placées à l’intérieur des établissements qui les commercialisent et non visibles de l’extérieur. Une visibilité depuis l’extérieur ne répond pas à cette condition.

Le 2° prévoit une autre exception pour certains supports édités ou mis à disposition par des personnes établies hors Union européenne et Espace économique européen, lorsque ces supports ne sont pas principalement destinés au marché communautaire. Ce critère ne dépend pas seulement de la langue du message.

Le parrainage d’un événement et les sanctions sont-ils concernés ?

Le parrainage ou mécénat est interdit s’il a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité en faveur des produits du vapotage. Le changement de nom de l’opération ne suffit donc pas : son objet et son effet comptent.

L3515-3 prévoit jusqu’à 100 000 € d’amende pour l’infraction publicitaire, 200 000 € en récidive, et une confiscation encourue. Ces montants concernent les personnes physiques et ne sont pas des amendes pour un usage personnel de la vape.

Les extraits des textes applicables

« La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite. »

Code de la santé publique, article L3513-4, version depuis le 24 décembre 2016.

« Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur de produits du vapotage. »

Code de la santé publique, article L3513-4, version depuis le 24 décembre 2016.

« pour la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine »

Code de la santé publique, article L3513-1, version depuis le 21 mai 2016.

Sources : Code de la santé publique, article L3513-1 (version depuis le 21 mai 2016) ; Code de la santé publique, article L3513-4 (version depuis le 24 décembre 2016) ; Code de la santé publique, article L3515-3, I, 11° et 15°, II et III (version depuis le 1 juillet 2025). Textes vérifiés le 10 octobre 2026.