Interdiction des puffs : date, opérations interdites et sanctions
L’interdiction des puffs est entrée en vigueur le 26 février 2025 : elle vise leur commercialisation et leur offre gratuite, aussi à 0 mg, quand le liquide prérempli ne peut pas être renouvelé.
Règles vérifiées le 10 octobre 2026. Périmètre : France métropolitaine. Le 0 mg désigne un liquide sans nicotine.
| Situation | Autorisé / interdit / conditions | Sanction |
|---|---|---|
| Vendre, mettre en vente, distribuer ou offrir gratuitement une puff visée | Interdit depuis le 26 février 2025 | Jusqu’à 100 000 € ; confiscation encourue |
| Détenir ces dispositifs en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre gratuite | Interdit | Même peine ; jusqu’à 200 000 € en récidive |
| Posséder un dispositif pour son usage personnel | Pas une opération énumérée par L3513-5-1 | L’amende commerciale ne sanctionne pas cette seule détention |
| Cartouches | Exclues de cette seule interdiction | Aucune sanction autonome au titre de cette exception |
Depuis quand les puffs sont-elles interdites ?
L’article L3513-5-1 est en vigueur depuis le 26 février 2025. La loi qui l’a créé est la loi n° 2025-175 du 24 février 2025, publiée au Journal officiel le 25 février. Ces trois dates désignent la signature du texte, sa publication et son entrée en vigueur. Pour appliquer l’interdiction, la date à retenir est le 26 février.
Quelles opérations sont interdites, même à 0 mg ?
Le texte énumère la détention en vue de vendre, de distribuer ou d’offrir gratuitement, puis la mise en vente, la vente, la distribution et l’offre gratuite. Il concerne les dispositifs préremplis qui ne peuvent pas être remplis à nouveau. La batterie peut être rechargeable : cela ne retire pas l’appareil du champ de l’interdiction.
Quelle sanction risque la vente d’une puff interdite ?
L’article L3515-3 prévoit jusqu’à 100 000 € d’amende pour une personne physique et une confiscation encourue. La récidive est punie de 200 000 €. Il s’agit d’une sanction pour les opérations visées par l’interdiction, pas d’une amende forfaitaire pour le simple usage personnel. La version du texte retenue ici est celle en vigueur depuis le 1er juillet 2025.
Les cartouches sont-elles interdites par la loi sur les puffs ?
Non, L3513-5-1 exclut explicitement les cartouches de cette interdiction. Cette exception ne vaut que pour cet article : les autres règles sur les produits du vapotage restent applicables. Elle ne transforme pas un dispositif entier non remplissable en cartouche. Pour distinguer batterie rechargeable, réservoir remplissable et cartouche, consultez le guide sur la puff sans nicotine.
Les extraits des textes applicables
« qui sont préremplis avec un liquide et ne peuvent être remplis à nouveau, qu’ils disposent ou non d’une batterie rechargeable. »
Code de la santé publique, article L3513-5-1, version depuis le 26 février 2025.
« Cette interdiction ne s’applique pas aux cartouches. »
Code de la santé publique, article L3513-5-1, version depuis le 26 février 2025.
« I. – Est puni de 100 000 euros d’amende : »
Code de la santé publique, article L3515-3, I, 11° et 15°, II et III, version depuis le 1 juillet 2025.
Sources : Code de la santé publique, article L3513-1 (version depuis le 21 mai 2016) ; Code de la santé publique, article L3513-5-1 (version depuis le 26 février 2025) ; Loi n° 2025-175 du 24 février 2025, article unique (JORF du 25 février 2025) (version depuis le 26 février 2025) ; Code de la santé publique, article L3515-3, I, 11° et 15°, II et III (version depuis le 1 juillet 2025). Textes vérifiés le 10 octobre 2026.